Le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la croissance et la transformation…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

PJL croissance et transformation des entreprises.

Rapporteur·rice·s : PA703514, PA429875, PA304000.

Déposé le 2019-03-27.