Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entrepri…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

Rapporteur·rice·s : Roland Lescure, Jean-Noël Barrot, Coralie Dubost, Marie Lebec, Denis Sommer.

Déposé le 2018-09-15.