La proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à consolid…

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

Rapporteur·rice·s : PA775220, PA703492, PA702993.

Déposé le 2021-07-21.