Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs pompiers et les sapeurs pompiers professionnels.
Rapporteur·rice·s : PA775220, PA703492, PA702993.
Déposé le 2021-10-07.