La proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relativ…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des finances.

Rapporteur·rice·s : PA429875, PA703505.

Déposé le 2021-09-15.