Le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la confiance dans l’institution judiciaire (n°4507).

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire.

Rapporteur·rice·s : PA703510, Philippe Bonnecarrère.

Déposé le 2021-10-21.