Du projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n°4709).

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2022.

Rapporteur·rice·s : PA429875.

Déposé le 2021-12-01.