La proposition de loi de M. Cyril Pellevat, Mmes Sylviane Noël et Sylviane Noël visant à régulariser le PLUi de la Comm…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des affaires économiques.

Rapporteur·rice·s : PA736202.

Déposé le 2023-01-25.