La proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre q…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rapporteur·rice·s : PA736202.

Déposé le 2025-05-21.