Rapport sur: - le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'ouverture, la modern…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

Rapporteur·rice·s : PA703510, PA747420.

Déposé le 2023-05-31.