La proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Vincent Capo-Canellas relative à l'ouverture à…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Rapporteur·rice·s : PA1127.

Déposé le 2023-10-18.