La proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la con…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Rapporteur·rice·s : Bruno Millienne.

Déposé le 2023-11-08.