Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rapporteur·rice·s : PA827942, PA703541.

Déposé le 2023-12-13.