La proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en troisième lecture, visant à protéger l…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des finances.

Rapporteur·rice·s : PA736211.

Déposé le 2024-03-27.