La proposition de loi de Mme Isabelle Florennes relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécu…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

Rapporteur·rice·s : PA828016.

Déposé le 2025-06-04.