La proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ul…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des finances.

Rapporteur·rice·s : PA736174.

Déposé le 2025-06-04.