La conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissan…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des affaires européennes.

Rapporteur·rice·s : Alexandre Freschi, André Chassaigne.

Déposé le 2018-07-25.