Les possibilités ouvertes par l'inscription dans la Constitution d'un droit à la différenciation

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Rapporteur·rice·s : Jean-René Cazeneuve, Arnaud Viala.

Déposé le 2019-02-14.