L’évaluation de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Mission d'information commune sur l'évaluation de la loi renseignement.

Rapporteur·rice·s : Loïc Kervran, Jean-Michel Mis.

Déposé le 2020-06-10.