Le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n° 2731)

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires européennes.

Rapporteur·rice·s : Liliana Tanguy.

Déposé le 2020-11-18.