Le projet de loi autorisant l’approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relativ…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des affaires européennes.

Rapporteur·rice·s : Christophe Jerretie.

Déposé le 2021-01-19.