Le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Rapporteur·rice·s : Jean-René Cazeneuve.

Déposé le 2021-12-01.