Le suivi de la situation financière des collectivités territoriales et des compensations financières de l’État sur le p…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Rapporteur·rice·s : Thomas Cazenave, Christine Pirès Beaune.

Déposé le 2022-12-07.