La proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafami…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Délégation aux droits des enfants.

Rapporteur·rice·s : Nicole Dubré-Chirat.

Déposé le 2023-02-01.