Amendement n° 1248 · AVANT ART. PREMIER, déposé par M. Mélenchon +16 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait permettre à l’Assemblée nationale, à la majorité absolue, de convoquer une assemblée constituante chargée d’écrire une nouvelle Constitution en deux ans, soumise ensuite à référendum, pour instaurer selon son auteur une « VIe République ».
Texte exact de l'amendement
Avant le Préambule de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... . – L’Assemblée nationale, à la majorité absolue de ses membres, peut convoquer une Assemblée constituante. « Cette assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne, chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut siéger au sein de l’Assemblée constituante. « La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation. « Un référendum est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion des travaux de l’Assemblée constituante. « Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous souhaitons inscrire dans la Constitution la possibilité pour l’Assemblée nationale de convoquer, par un vote à la majorité absolue, une assemblée constituante afin d’écrire la Constitution d’un nouveau régime politique, la 6 e République. Le mécanisme ainsi proposé : l’Assemblée nationale peut convoquer une Assemblée constituante, dont la désignation de ses membres et ses travaux donneront lieu à un nouveau projet de Constitution dans les deux ans suivant son installation. Ce nouveau projet de Constitution sera soumis au référendum, dans les six mois qui font suite à la conclusion des travaux de l’Assemblée constituante. Face aux dérives chaque jour plus dangereuses et inacceptables du régime politique actuel de la France, nous appelons le peuple à reconquérir sa souveraineté par l'élection d'une assemblée constituante pour fonder avec les citoyens la 6 e République. La V e République est la cause de tous les malheurs des Français. En effet, la question institutionnelle, que d’aucuns qualifieraient de subsidiaire, est pourtant la racine de la question sociale et de la question environnementale. La concentration de tous les pouvoirs entre les mains d’une seule personne a rendu possible le règne de l’argent-roi. Or, c’est ce dernier qui organise la régression sociale et qui empêche la transition écologique. La V e République est à la fois aux antipodes d…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 mai 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie la Constitution pour renforcer la responsabilité des élus, préciser les conditions d'adoption des lois, et intégrer des dispositions sur l'action climatique. Il ajoute des incompatibilités pour les membres du gouvernement, précise les règles de traitement des propositions de loi, et ajuste les délais et les procédures liées aux commissions parlementaires. Il permet également l'examen conjoint de certains projets de loi et élargit le champ des textes prioritaires pour les politiques économiques, sociales ou environnementales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 10 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 7 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 12 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 81 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 10 | 3 |
| Non inscrit | 3 | 6 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Isabelle Valentin LR Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1248 en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le 11 septembre 1789, l’Assemblée constituante traita du droit de veto du roi. On demanda à ceux qui étaient contre ce droit et, donc, pour la souveraineté du peuple, de se placer à gauche et à ceux qui y étaient favorables à droite. La question de la souveraineté populaire, 230 ans plus tard, est toujours au cœur de nos débats. Le nouveau monarque, c’est la finance. La souveraineté populaire est attaquée, notamment par l’Union européenne, dans un contournement absolu des décisions des peuples : je pense au traité constitutionnel européen de 2005. »
« Monsieur le député, la commission a émis sur cet amendement le même avis défavorable que sur l’amendement précédent. En vertu de l’article 89 de la Constitution, les membres du Parlement, singulièrement les députés, peuvent être à l’initiative d’une proposition de loi constitutionnelle, laquelle, si elle venait à être adoptée par les assemblées, serait obligatoirement soumise à référendum. Il existe donc d’ores et déjà une voie démocratique et constitutionnelle pour réviser la Constitution de la façon dont vous le souhaitez. »
« Monsieur le rapporteur général, madame la garde des sceaux, nous ne comprenons pas votre obstination à refuser nos propositions, qui sont à la hauteur de la crise politique qui secoue notre pays. Mes chers collègues, imaginez un roman de science-fiction décrivant un régime politique dont les dirigeants ne sont élus que par 10 % à 15 % des électeurs inscrits. C’est notre cas, le vôtre tout autant que le mien. L’abstention aux dernières élections législatives a presque atteint 55 %. Aucun d’entre vous ne représente plus de 20 % des électeurs inscrits. La grève civique est là : elle produit une instabilité politique très forte. Le taux d’abstention aux élections européennes s’élève à 65 %. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Par cet amendement, nous proposons d’organiser les conditions pacifiques d’un changement de régime constitutionnel en prévoyant la possibilité, lorsqu’un cinquième – soit 20 % – des citoyens en décident, de convoquer une assemblée constituante. »
« La commission a émis, sur cet amendement, un avis défavorable, que je ne peux que confirmer. Elle a considéré qu’il était possible de procéder à la création d’une Constituante pour modifier la Constitution, dès l’instant qu’un candidat à la présidence de la République qui aurait ce projet dans son p… »
« J’émets le même avis que M. le rapporteur général. Madame la députée, je trouve symboliquement très intéressant que le premier amendement dont nous discutons ensemble soit celui qui fasse du recours direct au peuple un élément essentiel de la révision constitutionnelle. »
« Je vous remercie, madame la garde des sceaux, d’avoir ainsi pris le soin de nous répondre. Si nous saluons la qualité de votre argumentaire, vous nous permettrez de dire pourquoi nous ne pouvons pas vous suivre. »
« Je tiens à expliquer notre vote sur cet amendement. Bien sûr, il peut être généreux de vouloir donner la parole au peuple pour changer de Constitution. »
« Cet amendement vise, au début du premier alinéa du Préambule de la Constitution, à remplacer les mots : « Le peuple français », par les mots : « Les peuples de France ». J’ai bien conscience que ce changement n’est pas anodin. »
« Cet amendement me semble rédigé de façon très étrange. Comment pouvons-nous être une composante de plusieurs peuples ? Nous sommes un peuple parmi les autres ou une composante d’une union des peuples d’Europe. Pourquoi ne pas écrire « composante des peuples de l’Europe et du monde » ? »
« Il ne faut pas oublier, derrière l’expression « droits de l’homme », toute l’histoire de l’émancipation du peuple français et de l’espèce humaine. Je ne peux pas laisser dire ici que l’expression « droits de l’homme » dénoterait une connotation sexiste. »
« Madame la rapporteure, vous dites que tout le monde sait que la Déclaration des droits de l’homme concerne aussi bien les hommes que les femmes. »
« Nous partageons totalement la volonté de constitutionnaliser une charte du numérique. Pendant un an, à l’initiative de notre président, un groupe de travail transpartisan de l’Assemblée nationale a mené un certain nombre d’auditions qui nous ont permis d’affiner le dispositif qui vous sera soumis ul… »