Amendement n° 1115 · AVANT ART. PREMIER, déposé par M. Mélenchon +16 cosignataires.
L'essentiel : Le Préambule de la Constitution aurait reconnu, avec cet amendement, un droit à une contraception gratuite et à une interruption volontaire de grossesse libre, gratuite et sans justification, dans un délai d’au moins quatorze semaines d’aménorrhée.
Texte exact de l'amendement
Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La France reconnaît aux personnes qui en font la demande le droit d’avoir accès à une contraception adaptée et gratuite ainsi que de recourir librement et gratuitement à l’interruption volontaire de grossesse, sans justification, dans un délai de quatorze semaines d’aménorrhée minimum. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le corps du texte de la Constitution de 1958 est particulièrement pauvre en énumération de droits. Certes, depuis 1971 le Conseil constitutionnel juge à l’aune du préambule de 1946 et de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de la validité d’une norme par rapport aux droits et libertés qui sont contenus dans ces textes, mais nous ne sommes pas à l’abri de régression, quand des droits fondamentaux sont contenus dans des textes simplement législatifs. Fin 2017, le Conseil de l’Europe a tiré la sonnette d’alarme : des reculs importants en matière de droit à l’avortement et à la contraception sont à l’œuvre dans des pays d’Europe. Ce rapport souligne que “dans de nombreuses parties de l’Europe, la santé sexuelle et reproductive des femmes, leur autonomie, leur intégrité et leur capacité à décider restent menacées, et des atteintes à leurs droits sexuels et reproductifs se poursuivent. Les lois et les politiques de certains pays continuent de violer, de restreindre ou de saper les droits à la santé et les droits sexuels et reproductifs des femmes. Plusieurs obstacles pratiques, financiers et sociaux continuent de compromettre la santé sexuelle et reproductive des femmes ou d’entraver leur capacité à obtenir des soins de santé sexuelle et reproductive de bonne qualité.” ( https ://rm.coe.int/sante-et-droits-sexuels-et-reproductifs-des-femmes-en-europe-document-/168076df…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 mai 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie la Constitution pour renforcer la responsabilité des élus, préciser les conditions d'adoption des lois, et intégrer des dispositions sur l'action climatique. Il ajoute des incompatibilités pour les membres du gouvernement, précise les règles de traitement des propositions de loi, et ajuste les délais et les procédures liées aux commissions parlementaires. Il permet également l'examen conjoint de certains projets de loi et élargit le champ des textes prioritaires pour les politiques économiques, sociales ou environnementales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 9 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 7 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 6 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 5 | 1 |
| La République en Marche | 3 | 74 | 3 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 2 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 6 | 3 |
| Non inscrit | 6 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jean-Bernard Sempastous LREM Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Christophe Euzet LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1115 en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Au début de l’année 2018, le parlement polonais a approuvé un texte visant à limiter l’accès à l’avortement. En 2015, le sénat espagnol interdisait aux mineures de mettre fin à leur grossesse sans consentement parental. La France n’est pas épargnée par ces menaces sur les droits sexuels et reproductifs, puisque, dans cet hémicycle, une députée a réclamé la restriction du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Pourtant, ce droit est déjà fragilisé par un système de soins à bout de souffle, du fait de la désertification médicale, de la réduction du personnel, de la fermeture ou du regroupement de services, des inégalités sociales et géographiques. »
« Vous avez raison : le droit à la contraception et le droit à l’avortement sont des droits fondamentaux qu’il convient de protéger. Vous avez cité Simone Veil déclarant : « Vous devrez rester vigilantes votre vie durant » : c’est à cette vigilance notre vie durant qu’il faut nous inviter collectivement. Cette protection passe par un combat de tous les instants dans nos politiques publiques et dans notre législation, ainsi que par une veille attentive au respect de ces droits, et non par leur inscription dans la Constitution, qui n’est ni nécessaire ni utile. »
« Ces amendements visent à inscrire le droit à la contraception et à l’avortement dans le préambule de la Constitution. Je ne suis pas certaine que ce soit le niveau de norme approprié pour garantir ces droits, qui sont évidemment essentiels. D’une part, ils figurent dans notre arsenal législatif – l’avortement est garanti par le code de la santé publique – et le Gouvernement ne saurait être suspecté de les remettre en cause. D’autre part, comme l’a précisé Mme la rapporteure, le Conseil constitutionnel a eu, à plusieurs reprises, l’occasion de se prononcer sur le droit à l’avortement et ses évolutions successives ayant visé à en faciliter l’accès : il y a toujours répondu positivement. »
« C’est un sujet important : l’Assemblée devra trancher, après avoir été éclairée, la question de savoir s’il faut, ou non, inscrire ces droits dans la Constitution. Je suis content d’avoir entendu la rapporteure estimer que ces droits ne doivent pas entrer dans la Constitution. J’ai participé assidûment aux échanges sur le sujet en commission. Madame la ministre, puisque vous n’y étiez pas, je vous le dis : on peut faire entrer ce qu’on veut dans la Constitution. Il n’y a pas de règles. Ainsi figurent, par exemple, dans la Constitution suisse la manière d’abattre les animaux et la condition animale , bien que ce ne soit pas de niveau constitutionnel. »
« Ce débat est très sérieux. C’est une affaire particulièrement grave. Je soutiens cette série d’amendements et je les voterai avec détermination. Qui décide du niveau constitutionnel ? Tout à l’heure, vous avez admis implicitement que vous conserviez des groupes de mots, notamment : « en vue de leur évolution démocratique », qui sont obsolètes et n’ont pas lieu d’être, mais qui se situent encore au niveau de la Constitution, alors qu’une série d’amendements comme celle-ci, qui porte sur une question importante, une grave question de liberté, n’y aurait pas sa place. […] …puisque vous venez de faire avorter mon intervention précédente. »
« Le président de l’Assemblée nationale vient de faire éditer un petit ouvrage contenant les principaux discours qui ont entouré l’adoption de la grande loi Veil sur l’interruption volontaire de grossesse. Le contexte – l’entrée de Simone Veil au Panthéon – pourrait, à lui seul, justifier l’adoption de ces amendements. […] Ce qui renforce ces amendements, c’est aussi l’importance que nous attachons – ou non – à la valeur symbolique de la Constitution, car celle-ci a certes une valeur normative, mais aussi une portée symbolique. »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Par cet amendement, nous proposons d’organiser les conditions pacifiques d’un changement de régime constitutionnel en prévoyant la possibilité, lorsqu’un cinquième – soit 20 % – des citoyens en décident, de convoquer une assemblée constituante. »
« La commission a émis, sur cet amendement, un avis défavorable, que je ne peux que confirmer. Elle a considéré qu’il était possible de procéder à la création d’une Constituante pour modifier la Constitution, dès l’instant qu’un candidat à la présidence de la République qui aurait ce projet dans son p… »
« J’émets le même avis que M. le rapporteur général. Madame la députée, je trouve symboliquement très intéressant que le premier amendement dont nous discutons ensemble soit celui qui fasse du recours direct au peuple un élément essentiel de la révision constitutionnelle. »
« Je vous remercie, madame la garde des sceaux, d’avoir ainsi pris le soin de nous répondre. Si nous saluons la qualité de votre argumentaire, vous nous permettrez de dire pourquoi nous ne pouvons pas vous suivre. »
« Je tiens à expliquer notre vote sur cet amendement. Bien sûr, il peut être généreux de vouloir donner la parole au peuple pour changer de Constitution. »
« Cet amendement vise, au début du premier alinéa du Préambule de la Constitution, à remplacer les mots : « Le peuple français », par les mots : « Les peuples de France ». J’ai bien conscience que ce changement n’est pas anodin. »
« Nous partageons totalement la volonté de constitutionnaliser une charte du numérique. Pendant un an, à l’initiative de notre président, un groupe de travail transpartisan de l’Assemblée nationale a mené un certain nombre d’auditions qui nous ont permis d’affiner le dispositif qui vous sera soumis ul… »