Amendement n° 141 · AVANT ART. PREMIER, déposé par M. Descoeur LR +22 cosignataires.
L'essentiel : Aux motifs sur lesquels la République assure l’égalité sans distinction, cet amendement voulait ajouter le « lieu de résidence sur le territoire national », son auteur cherchant à mieux prendre en compte la diversité des territoires.
Texte exact de l'amendement
À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, les mots : « ou de religion » sont remplacés par les mots : « , de religion ou de lieu de résidence sur le territoire national ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Il convient de faire apparaître au sein de la Constitution française de 1958, les notions d’espace, de superficie, de manière à permettre – dans l’interprétation qu’en fait le Conseil Constitutionnel, tout comme dans les lois qui s’y conforment – une relative nuance du critère démographique actuellement écrasant et une meilleure prise en considération des enjeux liés à la diversité de nos territoires et de l’aménagement du territoire.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 mai 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie la Constitution pour renforcer la responsabilité des élus, préciser les conditions d'adoption des lois, et intégrer des dispositions sur l'action climatique. Il ajoute des incompatibilités pour les membres du gouvernement, précise les règles de traitement des propositions de loi, et ajuste les délais et les procédures liées aux commissions parlementaires. Il permet également l'examen conjoint de certains projets de loi et élargit le champ des textes prioritaires pour les politiques économiques, sociales ou environnementales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 5 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 29 | 3 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 5 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Louis Aliot NI Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Pierre-Henri Dumont LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 141 en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nombre de mes collègues et moi-même souscrivons aux propos de Mme Sage. S’il est évident que cet amendement mérite d’être soutenu pour les territoires d’outre-mer, il le mérite aussi au vu de la diversité territoriale en France hexagonale. Nous souhaitons faire apparaître au sein de la Constitution les notions d’espace et de superficie, de manière à permettre, dans l’interprétation du Conseil constitutionnel et des lois, une relative atténuation du critère démographique actuellement écrasant et une meilleure prise en considération des enjeux liés à la diversité de nos territoires et de leur aménagement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’égalité est l’un des trois éléments de la devise de notre République : « Liberté, égalité, fraternité ». Il y a quelques jours, le Conseil constitutionnel a jugé utile de rappeler l’importance du principe de fraternité au sein du peuple français. »
« Vous avez raison, il faut absolument garantir aux outre-mer l’égalité que vous appelez de vos vœux par cet amendement. Toutefois, comme vous l’avez dit, l’important est de garantir cette égalité dans nos politiques publiques, dans notre législation. »
« Monsieur le député, comme vient de vous le dire Mme la rapporteure, l’article 1 er de la Constitution consacre déjà le principe d’égalité devant la loi de tous les citoyens français. Cela vaut notamment pour l’égalité entre nos concitoyens ultramarins et ceux qui vivent en métropole. »
« L’amendement de M. Mathiasin est d’une très grande importance. Pour ma part, pour des raisons tenant à ma philosophie politique, je n’aurais pas abordé le problème de cette manière. »
« Cet amendement a pour but de constitutionnaliser le droit au respect de la vie privée, qui – à notre sens – ne figure pas assez clairement dans notre norme suprême, alors que le Conseil constitutionnel le considère comme un principe à valeur constitutionnelle depuis 1977. »
« Je souhaite dire tout le bien que notre groupe pense de l’amendement de M. Acquaviva parce qu’il s’inscrit, lui aussi, dans la logique du débat que nous avons eu sur l’adossement à la Constitution d’une charte du numérique et sur la préservation des droits. »
« Il vise tout d’abord à réaffirmer le principe de laïcité, sur lequel j’ai eu l’occasion de m’exprimer cet après-midi en défendant un autre amendement, cette laïcité nécessaire et exigeante qui doit s’opposer aux avancées d’un communautarisme de plus en plus menaçant pour la République alors que cert… »
« J’ai, avec beaucoup d’humilité, consulté le dictionnaire Larousse pour m’assurer du sens de certains mots. Respecter quelqu’un, c’est le traiter avec respect, avec déférence, avoir de la considération pour ses opinions. »