Amendement n° 2165 · AVANT ART. PREMIER, déposé par M. Balanant DEM +43 cosignataires.
L'essentiel : La reconnaissance de la diversité des territoires entre dans l’article 1er de la Constitution, cet amendement réécrivant sa dernière phrase ainsi : « Elle reconnaît la diversité de ses territoires par son organisation décentralisée. »
Texte exact de l'amendement
La dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution est ainsi rédigée : « Elle reconnaît la diversité de ses territoires par son organisation décentralisée. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution a été ajouté par la révision constitutionnelle de 2003, afin de marquer l’importance des différents actes de la décentralisation opérés depuis 1982. La présente révision constitutionnelle franchit un pas supplémentaire, en créant un droit à la différenciation. Décentralisation et différenciation sont des principes qui visent à permettre la prise en compte des réalités propres à chaque territoire. Le présent amendement propose ainsi de compléter cette évolution, en inscrivant dans le premier article de la Constitution la reconnaissance de la diversité des territoires de la République française.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 mai 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie la Constitution pour renforcer la responsabilité des élus, préciser les conditions d'adoption des lois, et intégrer des dispositions sur l'action climatique. Il ajoute des incompatibilités pour les membres du gouvernement, précise les règles de traitement des propositions de loi, et ajuste les délais et les procédures liées aux commissions parlementaires. Il permet également l'examen conjoint de certains projets de loi et élargit le champ des textes prioritaires pour les politiques économiques, sociales ou environnementales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 3 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 1 | 5 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 51 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 12 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Valérie Boyer LR Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2165 en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution a été introduite par la révision constitutionnelle de 2003, afin de marquer l’importance des actes successifs de décentralisation opérés depuis 1982. La présente révision constitutionnelle franchit un pas supplémentaire, en créant un droit à la différenciation. Décentralisation et différenciation sont des principes qui visent à permettre la prise en considération des réalités propres à chaque territoire. Le présent amendement a pour objet de poursuivre cette évolution, en reconnaissant à l’article 1 er de la Constitution la diversité des territoires de la République française. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’égalité est l’un des trois éléments de la devise de notre République : « Liberté, égalité, fraternité ». Il y a quelques jours, le Conseil constitutionnel a jugé utile de rappeler l’importance du principe de fraternité au sein du peuple français. »
« Vous avez raison, il faut absolument garantir aux outre-mer l’égalité que vous appelez de vos vœux par cet amendement. Toutefois, comme vous l’avez dit, l’important est de garantir cette égalité dans nos politiques publiques, dans notre législation. »
« Monsieur le député, comme vient de vous le dire Mme la rapporteure, l’article 1 er de la Constitution consacre déjà le principe d’égalité devant la loi de tous les citoyens français. Cela vaut notamment pour l’égalité entre nos concitoyens ultramarins et ceux qui vivent en métropole. »
« L’amendement de M. Mathiasin est d’une très grande importance. Pour ma part, pour des raisons tenant à ma philosophie politique, je n’aurais pas abordé le problème de cette manière. »
« Cet amendement a pour but de constitutionnaliser le droit au respect de la vie privée, qui – à notre sens – ne figure pas assez clairement dans notre norme suprême, alors que le Conseil constitutionnel le considère comme un principe à valeur constitutionnelle depuis 1977. »
« Je souhaite dire tout le bien que notre groupe pense de l’amendement de M. Acquaviva parce qu’il s’inscrit, lui aussi, dans la logique du débat que nous avons eu sur l’adossement à la Constitution d’une charte du numérique et sur la préservation des droits. »
« Il vise tout d’abord à réaffirmer le principe de laïcité, sur lequel j’ai eu l’occasion de m’exprimer cet après-midi en défendant un autre amendement, cette laïcité nécessaire et exigeante qui doit s’opposer aux avancées d’un communautarisme de plus en plus menaçant pour la République alors que cert… »
« Je ne sais pas s’il y a grand-chose à ajouter après cette magnifique démonstration, mais je voulais poser une question au Grand prêtre et à la Grande prêtresse de la laïcité que sont M. »
« Avant la semaine dernière en commission, le débat sur l’inscription des racines chrétiennes dans un texte constitutionnel a déjà eu lieu lors de l’élaboration du projet de Constitution européenne de 2005, la France s’étant alors fortement opposée, par la voix du Président de la République, Jacques C… »
« J’ai, avec beaucoup d’humilité, consulté le dictionnaire Larousse pour m’assurer du sens de certains mots. Respecter quelqu’un, c’est le traiter avec respect, avec déférence, avoir de la considération pour ses opinions. »
« Nous souscrivons aux amendements présentés. Nous remercions d’ailleurs les présidents Ferrand et Fesneau de leurs propos. La France – M. Mélenchon lui-même l’a indiqué tout à l’heure – est diversité. Il n’y a donc pas de raison que cette diversité… »