Amendement n° 726 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Gosselin LR +100 cosignataires.
L'essentiel : Le mode d’élection des députés, précisément le « scrutin uninominal majoritaire à deux tours », aurait figuré dans la Constitution selon M. Gosselin, opposé à toute dose de proportionnelle.
Texte exact de l'amendement
Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par les mots : « au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose d’inscrire dans la Constitution le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives. L’introduction d’une dose de proportionnelle voulue par le Président va créer, de facto, deux catégories de députés dont certains seraient encore élus par suffrage uninominal majoritaire à deux tours et d’autres, élus par le scrutin de liste à la représentation proportionnelle. Cette perspective nous semble dangereuse pour la stabilité des institutions, et il convient au contraire de réaffirmer le mode de scrutin majoritaire pour les élections législatives et même de le garantir en l’inscrivant dans le texte constitutionnel. Tel est l’objet de cet amendement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 mai 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie la Constitution pour renforcer la responsabilité des élus, préciser les conditions d'adoption des lois, et intégrer des dispositions sur l'action climatique. Il ajoute des incompatibilités pour les membres du gouvernement, précise les règles de traitement des propositions de loi, et ajuste les délais et les procédures liées aux commissions parlementaires. Il permet également l'examen conjoint de certains projets de loi et élargit le champ des textes prioritaires pour les politiques économiques, sociales ou environnementales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 4 |
| Nouvelle Gauche | 8 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 15 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 93 | 3 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 7 | 0 |
| Les Républicains | 43 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 7 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 726 en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Pour Les Républicains, le scrutin majoritaire est le plus à même de respecter le lien entre les parlementaires et ceux qui les élisent. Ce lien, votre projet veut au contraire l’affaiblir. Finalement, tout cela procède d’une vision que vous avez, madame la ministre, et qui nous inquiète profondément. D’un côté, vous affaiblissez les pouvoirs locaux. Le fait que l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’association Régions de France et l’Assemblée des départements de France aient refusé de siéger à la dernière séance de la Conférence nationale des territoires est un signe de leur profonde défiance à l’égard du Gouvernement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, monsieur le rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, l’amendement n o 2212 p… »
« Des députés de la majorité se sont exclamés à l’annonce du scrutin public. J’observe depuis un moment le visage de beaucoup d’entre eux et je suis convaincu qu’en dehors de quelques-uns qui interviendront pour clore le débat, un certain nombre n’est pas favorable à la baisse du nombre de députés. »
« Cet amendement tend à ce que le nombre de députés ne soit pas inférieur à 577, afin de représenter la diversité et la pluralité des territoires, des courants, des expériences, la force du peuple. »
« Tant que nous y sommes, pourquoi pas encore moins de députés, puisque la réduction de leur nombre serait gage de performance ? D’ailleurs, la diversité sociale sera-t-elle mieux assurée suite à votre réforme ? »
« Cet amendement vise à conserver le même nombre de parlementaires. Nous pensons en effet, comme d’autres ici, que la réduction envisagée par la prochaine loi organique porte atteinte au pouvoir législatif face à l’exécutif. »
« Afin de garantir une représentation de qualité de la population française, qui est en croissance démographique régulière, cet amendement vise à constitutionnaliser le nombre actuel des députés à l’Assemblée nationale. »
« Cet amendement vise à maintenir le nombre de 577 députés à l’Assemblée nationale. D’aucuns ont précédemment évoqué la nécessité de préserver une juste répartition des territoires et de permettre une représentation équilibrée des populations en conservant la notion de proximité – Marc Le Fur est bril… »
« Nous avons entendu la présentation de toute une série d’amendements qui portent, comme je l’ai déjà souligné, sur le texte que nous examinerons à la rentrée. »
« Madame la ministre, je ne reviendrai pas sur le mot « jeu », car le moment est trop important. Je vous parle d’autant plus librement que je ne suis pas complètement fermé à l’idée que l’on puisse réduire un peu le nombre des parlementaires. »
« Ce que propose le Gouvernement, et pour lequel nous nous sommes battus pendant la campagne présidentielle, c’est effectivement une baisse du nombre des députés et des sénateurs. »