Amendement n° 2285 · APRÈS ART. 2, déposé par M. Chassaigne +15 cosignataires.
L'essentiel : Pour garantir l’équilibre entre les territoires, M. Chassaigne proposait de préciser à l’article 34 que l’État assure la cohésion nécessaire à leur développement durable et à leur équilibre économique, social et environnemental.
Texte exact de l'amendement
Le treizième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par les mots : « afin d’assurer entre les territoires la cohésion nécessaire à leur développement durable et leur équilibre économique, social et environnemental ; ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, une réforme de la Constitution ne peut se concevoir sans y inscrire des principes essentiels aujourd’hui absents de notre Loi fondamentale. Cet amendement vise à renforcer les garanties d’une juste représentativité des territoires.Il reprend une préconisation de l’Association des Maries ruraux de France.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 mai 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie la Constitution pour renforcer la responsabilité des élus, préciser les conditions d'adoption des lois, et intégrer des dispositions sur l'action climatique. Il ajoute des incompatibilités pour les membres du gouvernement, précise les règles de traitement des propositions de loi, et ajuste les délais et les procédures liées aux commissions parlementaires. Il permet également l'examen conjoint de certains projets de loi et élargit le champ des textes prioritaires pour les politiques économiques, sociales ou environnementales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 5 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 41 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 13 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 5 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Pierre-Yves Bournazel UDI Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Sophie Auconie UDI Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2285 en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous le voyons chaque jour un peu plus, les politiques publiques n’irriguent pas de la même manière les territoires qui composent la République. Nous le voyons chaque jour un peu plus, celle-ci, à travers ses services publics, n’est pas présente partout de la même manière. […] Un dernier mot : vous évoquez le risque de fragilisation de la République une et indivisible ; or cette situation est de nature à fragiliser la République. »
« Comme vous le savez, l’article 34 de la Constitution a vocation à fixer non pas des objectifs mais le domaine de la loi. Je ne pense donc pas que votre amendement puisse être satisfait. En revanche, nos politiques publiques et l’intitulé même du ministère qui s’occupe de ces questions démontrent à quel point nous sommes attachés à la cohésion des territoires. Si nous vous rejoignons sur vos préoccupations, l’avis est défavorable à la rédaction de votre amendement. »
« L’explication à laquelle nous venons d’assister est symptomatique de ce que nous dénonçons et de ce que, à travers cet amendement, nos collègues dénoncent très justement. La principale fracture menaçant notre pays est territoriale. Or, quand Mme la rapporteure prend la parole, ce n’est pas pour vous répondre : « Nous avons fait telle et telle chose » mais : « L’intitulé du ministère montre que nous nous y intéressons » ! […] Effectivement ! Nous avons un ministère de la cohésion des territoires, donc tout va bien : on s’occupe de la cohésion des territoires ! Ce n’est pas une réponse possible : M. »
« Le groupe Nouvelle Gauche soutiendra cet amendement. Nous sommes bien évidemment prêts à examiner son positionnement dans une autre partie du texte de la Constitution si cela pose problème à l’article 34, mais nous considérons que l’aménagement équilibré des territoires doit être une disposition constitutionnelle. La fracture des territoires, même si elle ne résulte pas d’une politique volontariste du Gouvernement – je sais que la cohésion des territoires est une de ses préoccupations –, doit être édictée dans la Constitution parce que la fracture numérique est une réalité, de même que la fracture des services publics. »
« Madame la rapporteure, dans mon département, je peux vous citer quelques exemples des politiques publiques dont vous avez parlé : l’inspectrice d’académie fait le tour des maires en leur disant : « Tous les regroupements pédagogiques de moins de trois classes, on balaye ! On les défonce ! On les supprime ! » […] Le président de La Poste nous dit : « Tous les bureaux de poste desservant moins de 20 000 habitants, on les supprime ! » Votre loi sur la formation professionnelle aura pour conséquence la concentration des CFA – centres de formation des apprentis – dans les métropoles, éloignant ainsi la réponse de formation professionnelle des territoires de vie comme celui dans lequel j’habite ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous sommes l’Assemblée nationale, nous sommes la souveraineté nationale. C’est la moindre des choses, la moindre des considérations que le Premier ministre vienne ici, si nous voulons tous que le Parlement soit respecté. »
« À ce stade, ma crainte est grande que la question maritime, question majeure s’il en est, ne fasse aussi les frais de cette désolante actualité. »
« Nos collègues connaissent la part que nous avons reconnue à la question des mers et des océans dans notre programme, en particulier durant la campagne présidentielle. Je n’ajouterai rien aux informations répétées devant vous par nos deux collègues de la Polynésie française et de La Réunion. »
« Il me semblait bien, en effet, que M. le rapporteur général et Mme la garde des sceaux n’avaient pas donné d’avis sur ces amendements en début d’après-midi. Compte tenu de l’importance de ces sujets, je regrette qu’ils se soient contentés d’exprimer un avis défavorable, sans aucune explication. »
« Je reviendrai brièvement sur mon amendement n o 1047 rectifié, relatif à la biodiversité, pour souligner une chose dont, je ne sais pourquoi, on parle très peu : la dérive démographique de la terre. »
« Il y a un paradoxe, dont j’ignore s’il faut l’attribuer à l’insouciance ou à l’inconscience. J’observe que, dans leurs amendements, Mme Sage et Mme Bello n’ont jamais écrit le mot « outre-mer », afin de ne pas situer le débat. »
« La France, je le rappelle, ce sont 550 000 kilomètres carrés, et notre potentiel maritime – j’aime bien le mot « potentiel », qui exprime qu’il n’est pas exploité –, ce sont 11,5 millions de kilomètres carrés. »
« Je souhaite répondre aux différents orateurs, en particulier à Mme Bello, comme à tous ceux qui se sont exprimés sur le sujet. La commission a donné un avis défavorable, que je maintiens, mais je veux vous expliquer pourquoi. Ce sujet, sur lequel nous allons débattre, mérite une réflexion commune. »