Amendement n° 1816 · APRÈS ART. 2, déposé par M. Potier SOC +29 cosignataires.
L'essentiel : Dans une variante proche, cet amendement proposait la même révision constitutionnelle, la loi devant garantir que propriété et liberté d’entreprendre respectent cette fois les « biens communs », avec des limitations justifiées par l’intérêt général.
Texte exact de l'amendement
Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de le Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les mesures propres à assurer que l’exercice du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre respecte les biens communs. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ou d’intérêt général justifient des limitations à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement transpose dans le projet de loi les dispositions proposées par une tribune publiée dans Le Monde le mercredi 30 mai 2018, et signée par Mireille Delmas-Marty, Antoine Lyon-Caen et 48 autres intellectuels. Le Parlement est à la hauteur des défis du temps, lorsqu’il légifère pour lutter contre la fraude fiscale, l’esclavage moderne, les écocides ou l’accaparement des terres. Pourtant, plusieurs lois, poursuivant ces fins, ont en commun d’avoir été censurées par le Conseil Constitutionnel. Ce fut le cas par exemple de la loi imposant aux sociétés holding un reporting public pour lutter contre l’évasion fiscale ou encore de celle visant à garantir la protection et le partage du sol face à la spéculation foncière. Ces censures, parmi d’autres, ont été décidées au nom du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre, déduits par le Conseil Constitutionnel de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Au 18 ème siècle, ces principes ouvraient aux nouveaux citoyens la possibilité de s’affranchir de toute forme de despotisme. Etonnante déformation de ces droits nés pour émanciper le sujet, devenus, par l’interprétation qui leur est donnée, des moyens offerts aux plus puissants de s’opposer au bien commun et à l’exercice de leurs libertés par les plus humbles ! Rien ne justifie de se complaire dans l’impuissance publique. En ce début du 21ème siècle,…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 mai 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie la Constitution pour renforcer la responsabilité des élus, préciser les conditions d'adoption des lois, et intégrer des dispositions sur l'action climatique. Il ajoute des incompatibilités pour les membres du gouvernement, précise les règles de traitement des propositions de loi, et ajuste les délais et les procédures liées aux commissions parlementaires. Il permet également l'examen conjoint de certains projets de loi et élargit le champ des textes prioritaires pour les politiques économiques, sociales ou environnementales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 9 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 61 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 11 | 1 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 1 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous sommes l’Assemblée nationale, nous sommes la souveraineté nationale. C’est la moindre des choses, la moindre des considérations que le Premier ministre vienne ici, si nous voulons tous que le Parlement soit respecté. »
« À ce stade, ma crainte est grande que la question maritime, question majeure s’il en est, ne fasse aussi les frais de cette désolante actualité. »
« Nos collègues connaissent la part que nous avons reconnue à la question des mers et des océans dans notre programme, en particulier durant la campagne présidentielle. Je n’ajouterai rien aux informations répétées devant vous par nos deux collègues de la Polynésie française et de La Réunion. »
« Il me semblait bien, en effet, que M. le rapporteur général et Mme la garde des sceaux n’avaient pas donné d’avis sur ces amendements en début d’après-midi. Compte tenu de l’importance de ces sujets, je regrette qu’ils se soient contentés d’exprimer un avis défavorable, sans aucune explication. »
« Je reviendrai brièvement sur mon amendement n o 1047 rectifié, relatif à la biodiversité, pour souligner une chose dont, je ne sais pourquoi, on parle très peu : la dérive démographique de la terre. »
« Je veux insister à mon tour sur l’importance de l’amendement proposé par Huguette Bello, qui vise à ajouter, parmi les principes fondamentaux que la loi doit déterminer, après la préservation de l’environnement, celle des mers et des océans. »
« Je constate que les différentes suspensions de séance nous ont permis d’avancer aussi sur ce sujet. Merci car, compte tenu de l’actualité, nous avons craint de passer à côté du débat. »
« Le présent amendement vise à inscrire, dans le bloc constitutionnel, le droit à ne pas souffrir de maltraitance institutionnelle, sous la forme d’une disposition additionnelle à l’article 34 de la Constitution de 1958. »
« J’interviens car M. Potier a mis en cause M. Fesneau en son absence, alors que la philosophie dont celui-ci se réclame mérite d’être défendue. »
« Vous proposez de fusionner les dispositions relatives aux recettes des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale au sein des premières. »