Amendement de M. Potier (SOC) · après art. 2

Intitulé officiel : L'amendement n° 1816 de M. Potier et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).

Scrutin du 2018-07-19. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 25 pour, 81 contre, 2 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 1816, déposé par M. Potier : Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de le Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les mesures propres à assurer que l’exercice du droit de propriété et de la liberté d’entreprend…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)16101Contre
Les Républicains (LR)21111Contre
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0900Contre
UDI, Agir et Indépendants2000Pour
Nouvelle Gauche (NG)9000Pour
Non inscrit (NI)2011Pour
La France insoumise (FI)4000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)5000Pour
Total258123