Le parcours du texte
Ce que change ce texte
Le texte vise à encadrer l'utilisation des téléphones portables dans les établissements scolaires. Il s'agit d'une proposition de loi adoptée par les députés après examen en commission mixte paritaire.
- Interdiction à l’école et au collègeInterdit aux élèves l’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement de communications électroniques dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les collèges, ainsi que pendant les activités d’enseignement hors de leur enceinte, sauf dans les circonstances, notamment les usages pédagogiques, et les lieux où le règlement intérieur l’autorise expressément. L’interdiction ne visait jusque-là que les activités d’enseignement et les lieux prévus par le règlement intérieur. art. 1er
- LycéesDans les lycées, le règlement intérieur peut interdire ces appareils dans tout ou partie de l’enceinte et pendant les activités qui se déroulent à l’extérieur. art. 1er
- Exceptions et confiscationLa règle ne s’applique pas aux équipements que les élèves en situation de handicap ou atteints d’un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser. Son non-respect peut entraîner la confiscation de l’appareil par un personnel de direction, d’enseignement, d’éducation ou de surveillance, selon des modalités fixées par le règlement intérieur. art. 1er
- Éducation civique en ligneLa formation morale et civique dispensée par l’école porte aussi sur l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne. art. 2
- Citoyenneté numériqueLa formation aux outils numériques devient une formation à leur utilisation responsable ; la « sensibilisation » aux droits et devoirs liés à l’usage d’internet devient une « éducation », étendue à la liberté d’opinion et à la dignité de la personne humaine, qui contribue au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. art. 3
- ExpérimentationsLes expérimentations prévues par le projet d’école ou d’établissement peuvent porter sur l’utilisation des outils et ressources numériques. art. 4
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 30 juillet 2018 : 62 voix pour, 1 contre, 14 abstentions. Trois groupes ont voté pour et quatre se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 5 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 0 | 2 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 52 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 5 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a voté en 2018 une proposition de loi visant à encadrer l'utilisation des téléphones portables dans les établissements scolaires. Ce texte a été adopté par 62 députés contre 1, avec 14 abstentions. Les groupes LAREM et MODEM se sont prononcés pour, tandis que LR et FI ont choisi l'abstention. Le vote reflète un débat sur la place des outils numériques dans l'enseignement scolaire.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, monsieur le ministre de l’éducation nationale, monsieur le président de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, nous sommes saisis aujourd’hui du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l’encadrement de l’utilisation du t… »
« Madame la présidente, monsieur le président de la commission mixte paritaire, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, je me réjouis de revenir devant l’Assemblée nationale à l’occasion de la discussion de cette proposition de loi, à la suite de l’accord trouvé en commission mixte par… »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission mixte paritaire, madame la rapporteure, mes chers collègues, le 18 juillet dernier, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relati… »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission mixte paritaire, madame la rapporteure, mes chers collègues, pour l’utilité et la fertilité de nos débats, je reviendrai ici sur des échanges que nous avons déjà eus. »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission mixte paritaire, madame la rapporteure, mes chers collègues, au beau milieu d’une crise, et peu après l’adoption d’un projet de loi qui restreint considérablement le droit des étrangers et confirme l’enfermement des e… »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission mixte paritaire, madame la rapporteure, chers collègues, je lisais ce matin dans la presse quotidienne régionale alsacienne, sous le titre « Éducation » : « Les députés examinent aujourd’hui la proposition de loi qui… »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission mixte paritaire, madame la rapporteure, mes chers collègues, sur le site internet d’un syndicat enseignant sur le téléphone portable, on lit l’avertissement suivant à propos du téléphone portable : « Depuis le début d… »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission mixte paritaire, madame la rapporteure, chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire… »
Le passage en commission
21 amendements examinés en commission, dont 4 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 21 amendements y ont été déposés, dont 4 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 4 adoptions qui est arrivé en séance, où 38 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- GDR aucun sur 4 0 %
- LR aucun sur 4 0 %
- LAREM 4 sur 7 57 %
- UDI_I aucun sur 3 0 %
3 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 989 ↗
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Interdit aux écoliers et collégiens, facultativement aux lycéens, l'usage d'appareils connectés, sorties comprises, sauf exceptions du règlement intérieur, handicap ou trouble de santé, sous peine de confiscation. 1515 com. / 0 séance
Interdit aux écoliers et collégiens, facultativement aux lycéens, l'usage d'appareils connectés, sorties comprises, sauf exceptions du règlement intérieur, handicap ou trouble de santé, sous peine de confiscation.
15 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté.
Article 2 Inclut l'utilisation d'internet et des services de communication au public en ligne dans l'éducation à la responsabilité civique à laquelle concourent écoles et établissements d'enseignement. 40 com. / 4 séance
Inclut l'utilisation d'internet et des services de communication au public en ligne dans l'éducation à la responsabilité civique à laquelle concourent écoles et établissements d'enseignement.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.
Article 3 Fait de la sensibilisation au numérique une éducation, étendue à la liberté d'opinion et à la dignité humaine, visant un usage responsable, l'esprit critique et la citoyenneté numérique. 80 com. / 8 séance
Fait de la sensibilisation au numérique une éducation, étendue à la liberté d'opinion et à la dignité humaine, visant un usage responsable, l'esprit critique et la citoyenneté numérique.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4 Ajoute l'utilisation des outils et ressources numériques aux domaines ouverts aux expérimentations pédagogiques des projets d'école ou d'établissement.
Ajoute l'utilisation des outils et ressources numériques aux domaines ouverts aux expérimentations pédagogiques des projets d'école ou d'établissement.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.