Le parcours du texte
- 30 août 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte crée un observatoire des normes et procédures administratives applicables à l’agriculture, exige des études d’impact pour les réglementations européennes, limite les contrôles des exploitations agricoles, modifie les règles de composition des produits agricoles, et introduit des mesures pour garantir un prix équitable des produits agricoles et éviter les contrats déséquilibrés. Il impose également des notices de substitution pour les matières actives interdites et encadre les modalités de détermination des prix en référence à des indices publics.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 8 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 2 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 7 | 0 | 1 |
| La République en Marche | 94 | 1 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 34 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Danielle Brulebois LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Compétitivité de l’agriculture française), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, mes chers collègues, ce moment qui débute est à la fois important et source potentielle – mais je veux croire que rien n’est encore joué – d’une grande déception. »
« Permettez-moi tout d’abord de vous remercier, monsieur le rapporteur, de l’occasion que vous m’offrez de venir devant vous aujourd’hui, dans cet hémicycle que j’affectionne particulièrement, pour échanger sur les voies et moyens à mettre en œuvre pour restaurer la compétitivité de notre agriculture.… »
« Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il y a deux semaines, j’étais invité, lors d’une conférence organisée par un grand quotidien national, à débattre avec une collègue de la majorité et un autre de l’opposition sur ce thème : « Le renouveau en po… »
« Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c’est avec intérêt que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a pris connaissance de la proposition de loi relative à l’agriculture que nos collègues Les Républicains ont déposée. »
« Monsieur le ministre, je suis heureux de vous retrouver sur ces bancs, moi comme député, vous comme ministre. Je veux vous faire part de la volonté du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants de travailler avec le ministre de l’agriculture dans un état d’esprit serein et confiant af… »
« Je me réjouis que l’agriculture soit une passion commune et qu’elle nous réunisse. Aujourd’hui, la modernité, c’est de prendre conscience que l’histoire la plus ancienne de l’humanité, celle de notre civilisation, a à voir avec la paix du monde. »
« Une grande partie des femmes et des hommes qui vivent de l’agriculture française souffre. C’est une réalité que nul ne peut nier. Leurs revenus trop faibles ne leur permettent pas de vivre dignement du fruit de leur travail. »
« Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on le voit depuis le début de notre débat, l’agriculture est un sujet passionnant, qui permet souvent de dépasser des clivages. Je me suis reconnu dans les propos, marqués par des accents de sincérité, que l’on a entendus. »
« Si le mot « révolution » a un sens, c’est bien dans le Midi viticole. Chez nous, en Languedoc, en quelques dizaines d’années, nos villages, nos paysages et le rythme de nos vies ont changé. Tout a été bousculé. On ne produit plus le même vin et on ne le produit plus de la même façon. »
Le passage en commission
48 amendements examinés en commission, dont 7 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 48 amendements y ont été déposés, dont 7 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 7 adoptions qui est arrivé en séance, où 66 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 7 0 %
- LR 7 sur 35 20 %
- NI aucun sur 6 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 20 Permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics, par dérogation au code des marchés publics, d'imposer des produits locaux en restauration collective, et lie les concessionnaires. 3 adoptés sur 3
- Article 10 Complète l'article L. 122-2 du code de la consommation par un 5° : s'appliquer à des produits agricoles qui n'ont pas des caractéristiques strictement identiques. 1 adopté sur 3
- Article 11 1 adopté sur 1
- Article 14 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 1 an, un rapport sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l'agriculture de montagne. 1 adopté sur 1
- Article 15 Taxe à 2,50 % les apports immobiliers d'un membre ou proche d'associé à un groupement foncier agricole, taux modulable de 0,50 à 4,50 % par le conseil départemental. 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
22 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 258 ↗
Les 22 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Crée un Observatoire des normes agricoles chargé de préparer des guichets départementaux uniques, et impose l'abrogation d'au moins 2 normes pour chaque norme réglementaire créée. 93 com. / 6 séance
Crée un Observatoire des normes agricoles chargé de préparer des guichets départementaux uniques, et impose l'abrogation d'au moins 2 normes pour chaque norme réglementaire créée.
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 6 en séance.
Article 2 Encadre la transposition agricole du droit européen : étude d'impact soumise à l'Observatoire des normes, motivation de toute surtransposition à peine de nullité, rapport annuel au Parlement. 73 com. / 4 séance
Encadre la transposition agricole du droit européen : étude d'impact soumise à l'Observatoire des normes, motivation de toute surtransposition à peine de nullité, rapport annuel au Parlement.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance.
Article 3 Encadre toute décision réglementaire interdisant une matière active ou modifiant un processus de production : notice d'itinéraire technique de substitution viable, prise en compte des pays concurrents. 21 com. / 1 séance
Encadre toute décision réglementaire interdisant une matière active ou modifiant un processus de production : notice d'itinéraire technique de substitution viable, prise en compte des pays concurrents.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 4 Encadre certains contrôles des exploitations agricoles : un par an, préavis de 15 jours ouvrables sous peine de nullité, notification des conclusions et médiation en cas de désaccord. 52 com. / 3 séance
Encadre certains contrôles des exploitations agricoles : un par an, préavis de 15 jours ouvrables sous peine de nullité, notification des conclusions et médiation en cas de désaccord.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance.
Article 5 Impose 20 % de produits d'alimentation durable, en volume, dans les repas de la restauration collective en 2020, puis 40 % en 2022 dont 20 % biologiques. 95 com. / 4 séance
Impose 20 % de produits d'alimentation durable, en volume, dans les repas de la restauration collective en 2020, puis 40 % en 2022 dont 20 % biologiques.
9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 4 en séance.
Article 6 Impose aux contrats agricoles des indices publics de prix, scinde la négociation en 2 temps et subordonne leur opposabilité à leur réception par le ministère chargé de l'agriculture. 21 com. / 1 séance
Impose aux contrats agricoles des indices publics de prix, scinde la négociation en 2 temps et subordonne leur opposabilité à leur réception par le ministère chargé de l'agriculture.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 7 Présume abusivement bas un prix agricole au public inférieur au prix de l'Observatoire de la formation des prix et des marges, et subordonne la vente à son certificat. 31 com. / 2 séance
Présume abusivement bas un prix agricole au public inférieur au prix de l'Observatoire de la formation des prix et des marges, et subordonne la vente à son certificat.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 8 Présume déséquilibré tout contrat rémunérant une entreprise sous le coût global de production du bien : l'Observatoire des prix et des marges fournit des barèmes agricoles indicatifs. 42 com. / 2 séance
Présume déséquilibré tout contrat rémunérant une entreprise sous le coût global de production du bien : l'Observatoire des prix et des marges fournit des barèmes agricoles indicatifs.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Article 9 Qualifie d'abus de dépendance économique le fait de rémunérer, dans un cycle de production, un intermédiaire à un prix manifestement trop bas pour la pérennité de son entreprise. 52 com. / 3 séance
Qualifie d'abus de dépendance économique le fait de rémunérer, dans un cycle de production, un intermédiaire à un prix manifestement trop bas pour la pérennité de son entreprise.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance.
Article 10 Description : Complète l'article L. 122-2 du code de la consommation par un 5° : s'appliquer à des produits agricoles qui n'ont pas des caractéristiques strictement identiques. 53 com. / 2 séance
Description : Complète l'article L. 122-2 du code de la consommation par un 5° : s'appliquer à des produits agricoles qui n'ont pas des caractéristiques strictement identiques.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 11 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
À la première phrase du second alinéa de l’article L. 111-5 du code de l’urbanisme, le mot : « conforme » est supprimé.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 12 Permet d'autoriser, hors certains secteurs, les bâtiments agricoles et au plus 3 logements de tourisme rural, sans compromettre l'agriculture ni le paysage, sur avis conforme d'une commission départementale. 53 com. / 2 séance
Permet d'autoriser, hors certains secteurs, les bâtiments agricoles et au plus 3 logements de tourisme rural, sans compromettre l'agriculture ni le paysage, sur avis conforme d'une commission départementale.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 2 en séance.
Article 13 Rend l'agrément acquis après 2 mois de silence de l'administration lorsqu'il est demandé par un groupement agricole d'exploitation en commun réunissant un exploitant et ses descendants directs. 21 com. / 1 séance
Rend l'agrément acquis après 2 mois de silence de l'administration lorsqu'il est demandé par un groupement agricole d'exploitation en commun réunissant un exploitant et ses descendants directs.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 14 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 1 an, un rapport sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l'agriculture de montagne. 21 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 1 an, un rapport sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l'agriculture de montagne.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 15 Taxe à 2,50 % les apports immobiliers d'un membre ou proche d'associé à un groupement foncier agricole, taux modulable de 0,50 à 4,50 % par le conseil départemental. 21 com. / 1 séance
Taxe à 2,50 % les apports immobiliers d'un membre ou proche d'associé à un groupement foncier agricole, taux modulable de 0,50 à 4,50 % par le conseil départemental.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 16 Enregistre au droit fixe de 100 euros certaines cessions de parts entre membres d'un même groupement agricole ou à un parent jusqu'au quatrième degré étranger à l'exploitation. 22 com. / 0 séance
Enregistre au droit fixe de 100 euros certaines cessions de parts entre membres d'un même groupement agricole ou à un parent jusqu'au quatrième degré étranger à l'exploitation.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission.
Article 17 Exonère de droits de mutation les parts de groupements agricoles données à un membre ou à un parent hors exploitation, à 75 % au-delà de 150 000 euros.
Exonère de droits de mutation les parts de groupements agricoles données à un membre ou à un parent hors exploitation, à 75 % au-delà de 150 000 euros.
Article 18 Exonère d'impôt sur la fortune les parts de groupement foncier agricole en totalité jusqu'à 150 000 euros, 300 000 pour un bail à société, aux trois quarts au-delà.
Exonère d'impôt sur la fortune les parts de groupement foncier agricole en totalité jusqu'à 150 000 euros, 300 000 pour un bail à société, aux trois quarts au-delà.
Article 19 Permet d'étaler sur 15 ans, sans intérêts ni garanties, les droits de succession d'une exploitation ou entreprise sous 1 million d'euros d'actif net, si un héritier la dirige.
Permet d'étaler sur 15 ans, sans intérêts ni garanties, les droits de succession d'une exploitation ou entreprise sous 1 million d'euros d'actif net, si un héritier la dirige.
Article 20 Permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics, par dérogation au code des marchés publics, d'imposer des produits locaux en restauration collective, et lie les concessionnaires. 63 com. / 3 séance
Permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics, par dérogation au code des marchés publics, d'imposer des produits locaux en restauration collective, et lie les concessionnaires.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance.
Article 21 Oblige à joindre une étude scientifique prouvant la nécessité du principe de précaution à toute décision administrative qui l'invoque. 21 com. / 1 séance
Oblige à joindre une étude scientifique prouvant la nécessité du principe de précaution à toute décision administrative qui l'invoque.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 22 Compense la perte de recettes de l'État et des collectivités territoriales par la création d'une taxe additionnelle à des droits existants.
Compense la perte de recettes de l'État et des collectivités territoriales par la création d'une taxe additionnelle à des droits existants.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.