Le parcours du texte
- 3 décembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
Ce que change ce texte
Le texte vise à promouvoir la France des accents, c'est-à-dire la diversité linguistique et culturelle des régions de France. Il s'inscrit dans un dossier législatif inconnu.
- Discrimination pénaleAjoute l’accent aux critères de discrimination énumérés à l’article 225-1 du code pénal, par l’insertion des mots « de leur accent, » au premier alinéa et « de l’accent, » au second. art. 1er
- Code du travailInsère les mots «, de son accent » à l’article L. 1132-1 du code du travail, après le mot « handicap ». art. 2
- Fonction publiqueÉtend la même mention au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. art. 3
- Lutte contre les discriminationsInsère les mots « de son accent, » au premier alinéa de l’article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. art. 4
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 26 novembre 2020 : 98 voix pour, 3 contre, 1 abstention. Six groupes ont voté pour, un a voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 13 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 59 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 20 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 4
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
4 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Dominique David LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Alain Bruneel GDR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Jean-Luc Fugit LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Jean-Paul Lecoq GDR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Scrutin sur une proposition de loi visant à promouvoir la France des accents. Le texte a été adopté le 26 novembre 2020 par 98 voix pour, 3 contre et 1 abstention. Les groupes LAREM, DEM et AGIR-E se sont prononcés en faveur du texte. Le vote reflète un large soutien à l’initiative, avec peu de débats opposés. Le sujet porte sur la valorisation de la diversité linguistique en France.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Promotion de la France des accents), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Au préalable, je tiens à dire que j’aime beaucoup les accents et que je soutiens leur promotion comme partie intégrante de notre patrimoine culturel. Pourquoi suis-je opposée à l’article 1 er de cette proposition comme aux deux suivants ? »
« Je me réjouis, madame Ménard, que vous ayez commencé votre propos en rappelant que vous aviez à cœur la promotion des accents, chers à notre Sud natal. »
« Monsieur le rapporteur – je le dis avec le sourire –, vous nous donnez envie de retourner au cinéma ! Par ailleurs – et je le dis plus gravement –, on peut être humain en gardant sa cravate, et ne pas l’être quand on ne la porte pas. »
« Dès qu’il est question des accents, comme des langues régionales, ce n’est jamais le bon moment… Le fait que nous traversions une pandémie ne nous interdit pas de réfléchir à des sujets de long terme. »
« J’apporte tout mon soutien à M. Euzet, qui a été moqué pour sa proposition de loi. La France dans toutes ses différences, c’est aussi la France des accents. »
« Les femmes n’ont pas demandé la charité, monsieur Lassalle. Elles n’ont pas demandé la protection de la République. Elles se sont battues pendant des décennies pour être reconnues comme citoyennes, comme travailleuses et comme des femmes autonomes qui maîtrisent leur corps et leur maternité. »
« Le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés soutient cette proposition de loi. Nous avons assisté aux auditions présidées par le rapporteur, où il a fait état de discriminations liées à l’accent. »
Le passage en commission
8 amendements examinés en commission, dont 2 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 8 amendements y ont été déposés, dont 2 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 2 adoptions qui est arrivé en séance, où 8 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- DEM 1 sur 3 33 %
- NI aucun sur 4 0 %
- AGIR-E 1 sur 1 100 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3580 ↗
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Ajoute l'accent aux critères de discrimination définis par le code pénal. 52 com. / 3 séance
Ajoute l'accent aux critères de discrimination définis par le code pénal.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 Ajoute l'accent aux motifs de discrimination interdits par le code du travail. 32 com. / 1 séance
Ajoute l'accent aux motifs de discrimination interdits par le code du travail.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance.
Article 3 Ajoute l'accent aux motifs pour lesquels aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre fonctionnaires. 20 com. / 2 séance
Ajoute l'accent aux motifs pour lesquels aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre fonctionnaires.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 4 Ajoute l'accent à la liste des motifs de discrimination de la loi de 2008 relative à la lutte contre les discriminations.
Ajoute l'accent à la liste des motifs de discrimination de la loi de 2008 relative à la lutte contre les discriminations.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.