Le parcours du texte
- 13 janvier 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 janvier 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 janvier 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 28 janvier 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 2 février 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 4 février 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 9 février 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 15 février 2021 Promulgation loi n° 2021-160
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 3 mai 2021, en remplaçant la date du 16 février 2021 à l'article 1er de la loi du 14 novembre 2020. Il reporte du 1er avril au 1er août 2021 le terme des systèmes d'information mis en œuvre pour lutter contre l'épidémie, prévus par la loi du 11 mai 2020. Il modifie l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, notamment la mesure permettant de limiter ou d'interdire les rassemblements sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public. Il reporte enfin plusieurs échéances étrangères à la santé, dont l'élaboration du pacte de gouvernance des intercommunalités, des délais prévus par la loi d'orientation des mobilités et celui laissé à au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population pour s'opposer à un transfert prévu par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 10 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 93 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 4 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 1 | 2 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 7 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 2 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prorogation de l’état d’urgence sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je souhaitais en effet m’inscrire sur cet article qui vise notamment à fixer la durée de la prorogation de l’état d’urgence mais aussi des mesures qui en découlent, notamment celles qui sont relatives aux systèmes d’information. »
« Cet article représente la pomme de discorde entre, d’un côté, le Gouvernement et, de l’autre, les sénateurs et nous-mêmes puisqu’il porte sur la durée de prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Vous avez décidé qu’elle serait de six mois sans que le Parlement soit consulté une nouvelle fois. »
« Je me suis exprimée tout à l’heure sur cet article. J’aimerais à présent vous dire pourquoi je souhaite, à travers cet amendement, qu’il soit supprimé. Je ne cesse de répéter qu’il existe d’autres solutions dont vous ne voulez pas entendre parler. »
« « Quand le ciel bas et lourd pèse comme un couvercle »… Depuis un an, un couvercle pèse sur la France, celui du covid-19, mais un autre couvercle pèse sur la démocratie. Après un an d’état d’urgence sanitaire, il est regrettable que vous n’ouvriez aucun horizon. »
« Cet article prévoit de proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1 er juin prochain. Nous réitérons notre opposition à la banalisation du recours au régime dérogatoire au droit commun que constitue l’état d’urgence sanitaire. »
« Nous prenons des mesures en fonction de ce que nous savons mais surtout de ce que nous ignorons encore. On parle actuellement des variants de Grande-Bretagne, d’Afrique du sud, du Brésil ou encore de Californie. Mais d’autres variants apparaîtront. »
« Je comprends votre lassitude, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, chers collègues de la majorité. Il est certes très agaçant d’avoir des députés de l’opposition qui demandent de la démocratie… On est dans un régime d’exception qui n’en finit plus et qui, il faut bien le dire, n’a pl… »
« En première lecture déjà, notre groupe avait proposé la date du 3 mai comme fin de la prorogation. Au-delà de la stratégie vaccinale, qui soulève un certain nombre de questions sur l’ensemble du territoire, il nous semble essentiel que le Parlement soit régulièrement réuni pour prendre position sur… »
« Vous connaissez mon attachement à la protection des données. En revanche, nous avons besoin de fichiers pour suivre l’évolution de la maladie, pour suivre les personnes infectées. Et les deux fichiers ici en question sont donc absolument nécessaires. »
« Notre débat a besoin de modération, de pondération et de sens de l’équilibre. Je respecte profondément les oppositions et l’expression de points de vue différents, qui font partie du débat démocratique. »
Le passage en commission
91 amendements examinés en commission, dont 15 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 91 amendements y ont été déposés, dont 15 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 15 adoptions qui est arrivé en séance, où 132 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 7 14 %
- SOC aucun sur 9 0 %
- LT 2 sur 19 11 %
- DEM aucun sur 5 0 %
- LR 1 sur 12 8 %
- NI aucun sur 28 0 %
- LAREM 11 sur 11 100 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 7 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 5 adoptés sur 10
- Article 2 Repousse du 16 février au 1er juin 2021 la fin de l'état d'urgence sanitaire prorogé par la loi du 14 novembre 2020. 3 adoptés sur 15
- Article 5 Reporte du 1er avril au 31 décembre 2021 une date inscrite aux articles L. 3821-11 et L. 3841-2 du code de la santé publique. 3 adoptés sur 13
- Article 1er Reporte du 1er avril au 31 décembre 2021 la fin du régime de l'état d'urgence sanitaire et permet aux commissions parlementaires de consulter le comité de scientifiques. 1 adopté sur 17
- Article 4 Repousse du 1er avril au 31 décembre 2021 la limite du traitement, même sans consentement, des données de santé des personnes atteintes du covid-19 et de leurs contacts. 1 adopté sur 11
- Article 4 ter 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
7 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3739 ↗le rapport de commission n° 3822 ↗
Les 7 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Reporte du 1er avril au 31 décembre 2021 la fin du régime de l'état d'urgence sanitaire et permet aux commissions parlementaires de consulter le comité de scientifiques. 4117 com. / 24 séance
Reporte du 1er avril au 31 décembre 2021 la fin du régime de l'état d'urgence sanitaire et permet aux commissions parlementaires de consulter le comité de scientifiques.
41 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 1 adopté, puis 24 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 Repousse du 16 février au 1er juin 2021 la fin de l'état d'urgence sanitaire prorogé par la loi du 14 novembre 2020. 4615 com. / 31 séance
Repousse du 16 février au 1er juin 2021 la fin de l'état d'urgence sanitaire prorogé par la loi du 14 novembre 2020.
46 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 3 adoptés, puis 31 en séance.
Article 4 Repousse du 1er avril au 31 décembre 2021 la limite du traitement, même sans consentement, des données de santé des personnes atteintes du covid-19 et de leurs contacts. 2811 com. / 17 séance
Repousse du 1er avril au 31 décembre 2021 la limite du traitement, même sans consentement, des données de santé des personnes atteintes du covid-19 et de leurs contacts.
28 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 17 en séance.
Article 4 bisconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 4 tersupprimé 41 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 4 quater Ouvre du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 l'opposition de 25 % des communes représentant 20 % de la population au transfert intercommunal du plan local d'urbanisme. 10 com. / 1 séance
Ouvre du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 l'opposition de 25 % des communes représentant 20 % de la population au transfert intercommunal du plan local d'urbanisme.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 Description : Reporte du 1er avril au 31 décembre 2021 une date inscrite aux articles L. 3821-11 et L. 3841-2 du code de la santé publique. 2113 com. / 8 séance
Description : Reporte du 1er avril au 31 décembre 2021 une date inscrite aux articles L. 3821-11 et L. 3841-2 du code de la santé publique.
21 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.