Le parcours du texte
- 22 novembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 décembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 février 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 13 février 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 15 février 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 8 mars 2018 Conseil constitutionnel Conforme
- 8 mars 2018 Promulgation loi n° 2018-166
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte réécrit les règles d'accès au premier cycle de l'enseignement supérieur, ouvert aux titulaires du baccalauréat comme à ceux qui en ont obtenu l'équivalence ou la dispense. Il autorise les universités à proposer des cursus différenciés, une sélection pouvant y être opérée selon les mêmes modalités que celles prévues pour certaines formations du code de l'éducation. Il ajoute aux missions du premier cycle la préparation de l'étudiant à la vie professionnelle, par l'accompagnement dans la définition de son projet et l'information sur les filières et les débouchés, et prévoit que l'orientation tienne compte de l'émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers. Il impose aux établissements d'enseignement scolaire de rendre publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu'ils délivrent. Il prévoit en outre qu'un observatoire de l'insertion professionnelle soit institué dans chaque université par délibération de son conseil d'administration, et qu'une conférence régionale de l'orientation post-bac réunisse chaque année le président de la région, les autorités académiques et le représentant de l'État dans la région.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 7 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 56 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 2 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Orientation et réussite des étudiants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, monsieur le président et monsieur le rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mes chers collègues, au nom des députés du groupe La République en marche et à l’occ… »
« Madame le ministre, monsieur le rapporteur, vous nous présentez un projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants. Joli titre, belle intention, qui appellent de notre part plusieurs observations. »
« Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le plan Étudiants du Gouvernement, dont ce projet de loi est la pierre angulaire, relève enfin le défi de la réussite de notre jeunesse, à ce moment charnière qu’est le passage… »
« Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le groupe UDI, Agir et indépendants plaide pour une politique ambitieuse et volontariste en matière d’enseignement des savoirs et de qualité des travaux de recherche dans tous… »
« Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, la démocratisation de l’enseignement supérieur n’a toujours pas honoré sa promesse d’égalité des chances. »
« Durant le quinquennat précédent, madame la ministre, votre prédécesseur avait tenté de remédier au mal endémique dont souffre notre système, à savoir l’échec massif de notre enseignement supérieur, dont le coût financier et humain est insupportable. »
« Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, la tradition universitaire française est en souffrance. Partout les plaintes s’accumulent. »
« Je profite de cette discussion sur l’article 1 er pour reconnaître que le tirage au sort est un immense gâchis pour les étudiants qui y sont soumis dans les filières en tension. »
« Je dois dire que je suis un peu déçu de la tournure qu’a prise tout à l’heure notre discussion. Admettons que nous avons des points de vue différents, mais ne prêtons pas aux autres des positions qui ne sont pas les leurs. Madame, nos commissaires ont participé aux travaux de la commission. »
Le passage en commission
164 amendements examinés en commission, dont 32 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires culturelles et éducation et Affaires sociales. 164 amendements y ont été déposés, dont 32 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 32 adoptions qui est arrivé en séance, où 240 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 20 5 %
- GDR 1 sur 14 7 %
- SOC aucun sur 20 0 %
- LT aucun sur 15 0 %
- DEM 1 sur 10 10 %
- LR 1 sur 43 2 %
- EPR 26 sur 27 96 %
- LAREM 2 sur 10 20 %
- UDI_I aucun sur 1 0 %
- AGIR-E aucun sur 1 0 %
3 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Encadre l'accès au premier cycle : préinscription nationale étendue à certains établissements privés, inscription pouvant exiger un accompagnement, critères et quotas d'admission, algorithme communiqué, propositions et réexamen académiques. 14 adoptés sur 63
- Article 3 Rattache les étudiants au régime général, indemnise le préjudice anormal des délégataires, clôt le statut d'ayant droit l'année de majorité, impose des actions de prévention et un rapport. 9 adoptés sur 18
- Article 4 Institue une contribution annuelle indexée de 90 €, due par les étudiants en formation initiale hors boursiers, réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et certains demandeurs d'asile. 5 adoptés sur 40
- Après l’article 2 2 adoptés sur 19
- Après l’article 3 1 adopté sur 7
- Après l’article 6 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
13 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 446 ↗
Les 13 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 19 décembre 2017, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Encadre l'accès au premier cycle : préinscription nationale étendue à certains établissements privés, inscription pouvant exiger un accompagnement, critères et quotas d'admission, algorithme communiqué, propositions et réexamen académiques. 16263 com. / 99 séance
Encadre l'accès au premier cycle : préinscription nationale étendue à certains établissements privés, inscription pouvant exiger un accompagnement, critères et quotas d'admission, algorithme communiqué, propositions et réexamen académiques.
162 amendements déposés sur cet article : 63 en commission, dont 14 adoptés, puis 99 en séance, dont 17 adoptés.
Article 2 Accorde aux meilleurs bacheliers de chaque série et spécialité de chaque lycée un accès prioritaire aux formations supérieures publiques, même sélectives, avec un contingent minimal de places. 93 com. / 6 séance
Accorde aux meilleurs bacheliers de chaque série et spécialité de chaque lycée un accès prioritaire aux formations supérieures publiques, même sélectives, avec un contingent minimal de places.
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 6 en séance.
Article 2 bis A Description : Ajoute le conseil d'administration et les actions d'insertion professionnelle des étudiants à une phrase de l'article L. 611-5 du code de l'éducation, et impose un rapport quinquennal.
Description : Ajoute le conseil d'administration et les actions d'insertion professionnelle des étudiants à une phrase de l'article L. 611-5 du code de l'éducation, et impose un rapport quinquennal.
Article 2 bis Ajoute à des objectifs de formation la contribution à l'émancipation sociale et culturelle des étudiants, pour qu'ils développent libre arbitre, pensée critique et citoyenneté éclairée. 20 com. / 2 séance
Ajoute à des objectifs de formation la contribution à l'émancipation sociale et culturelle des étudiants, pour qu'ils développent libre arbitre, pensée critique et citoyenneté éclairée.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 2 ter Oblige les universités à mettre en œuvre un enseignement modulaire capitalisable.
Oblige les universités à mettre en œuvre un enseignement modulaire capitalisable.
Article 3 Rattache les étudiants au régime général, indemnise le préjudice anormal des délégataires, clôt le statut d'ayant droit l'année de majorité, impose des actions de prévention et un rapport. 3918 com. / 21 séance
Rattache les étudiants au régime général, indemnise le préjudice anormal des délégataires, clôt le statut d'ayant droit l'année de majorité, impose des actions de prévention et un rapport.
39 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 9 adoptés, puis 21 en séance, dont 5 adoptés.
Article 3 bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'accès aux soins des étudiants, notamment leur couverture santé complémentaire. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'accès aux soins des étudiants, notamment leur couverture santé complémentaire.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 4 Institue une contribution annuelle indexée de 90 €, due par les étudiants en formation initiale hors boursiers, réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et certains demandeurs d'asile. 9340 com. / 53 séance
Institue une contribution annuelle indexée de 90 €, due par les étudiants en formation initiale hors boursiers, réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et certains demandeurs d'asile.
93 amendements déposés sur cet article : 40 en commission, dont 5 adoptés, puis 53 en séance, dont 8 adoptés.
Article 5 Permet à tout étudiant, avec l'accord de son établissement, de suspendre sa présence une année universitaire au plus pour des activités utiles à son parcours, selon une convention. 156 com. / 9 séance
Permet à tout étudiant, avec l'accord de son établissement, de suspendre sa présence une année universitaire au plus pour des activités utiles à son parcours, selon une convention.
15 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 bis Rend annuelle une obligation d'information et l'étend à la possibilité, pour les étudiants, de faire valider au titre de leur formation des compétences acquises dans certaines activités.
Rend annuelle une obligation d'information et l'étend à la possibilité, pour les étudiants, de faire valider au titre de leur formation des compétences acquises dans certaines activités.
Article 5 ter
Texte de l'article
(nouveau) La troisième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 613-1 du code l’éducation est complétée par les mots : « ou en état de grossesse ».
Article 6 Adapte au calendrier de la Nouvelle-Calédonie la préinscription dans l'enseignement supérieur, étend la suspension temporaire d'études à certains territoires d'outre-mer et y actualise renvois et autorités éducatives. 90 com. / 9 séance
Adapte au calendrier de la Nouvelle-Calédonie la préinscription dans l'enseignement supérieur, étend la suspension temporaire d'études à certains territoires d'outre-mer et y actualise renvois et autorités éducatives.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 3 adoptés.
Article 7 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 31 octobre 2020, dressant le bilan de la loi. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 31 octobre 2020, dressant le bilan de la loi.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.