Amendement n° 23 · ART. UNIQUE, déposé par Mme Mirallès +2 cosignataires.
L'essentiel : L’article unique du texte est supprimé : son auteure estime que les violences commises lors de manifestations sont déjà lourdement punies par le code pénal et qu’une nouvelle disposition serait superflue.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La perpétration d’actes violents envers des personnes ou des biens dans le cadre d’une manifestation est déjà punie par la loi. L’article 222‑14‑2 du code pénal prévoit notamment de lourdes peines pour la participation à un groupement de personnes prévoyant des violences volontaires contre les personnes, ou des destructions ou dégradations de biens. A ce titre, il n’apparaît pas souhaitable de contribuer au travers de cette loi à l’inflation et à la surenchère législatives en matière de sécurité. Si la violence dans les manifestations est certes une réalité, il convient d’y remédier, non par la superposition normative, mais par un travail de long terme auquel s’attache le Ministère de l’Intérieur, pour donner aux forces de l’ordre les moyens, effectifs et formations nécessaires pour appréhender les personnes remettant en cause le déroulement pacifique de manifestations.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 février 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 25 mars 2021 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose d’introduire une disposition légale visant à renforcer les moyens de lutter contre les individus qui, lors de manifestations, commettent des actes de destruction, de violence ou de pillage, notamment en utilisant des objets divers. Il vise à identifier et à sanctionner plus efficacement les personnes dont les comportements constituent une menace grave pour l’ordre public. Cette mesure s’inscrit dans un cadre juridique existant, en complétant le code de la sécurité intérieure pour mieux cibler les actes de violence systématique observés lors de certaines manifestations.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 22 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 10 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 23 en séance (Lutte contre les individus violents lors de manifestations), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Puisque nous y sommes invités, c’est avec plaisir que je défendrai l’amendement tendant à supprimer cet article, car je suis totalement opposé aux arguments développés par le rapporteur. […] Le texte que vous défendez est non seulement gravement attentatoire aux libertés, mais aussi inopérant. C’est la raison pour laquelle j’y suis totalement défavorable. »
« Je rappelle, en premier lieu, que la commission a rejeté l’amendement de suppression. J’émettrai donc, bien évidemment, un avis défavorable. Monsieur Houlié, vous ne pouvez pas affirmer que l’interdiction administrative de manifester est par nature attentatoire aux libertés. D’abord, elle existe déjà et personne n’a remis en question son principe – pour autant, encore une fois, qu’elle reste une simple dérogation à la règle normalement applicable, selon laquelle c’est au juge judiciaire qu’il revient de prononcer une interdiction de manifester. »
« Il est favorable à l’amendement de suppression, pour les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure. Je ne souhaite pas que le débat enferme ses participants dans deux positions antagonistes caricaturales : voter en faveur de cette proposition de loi ou être de lâches laxistes qui tolèrent les black blocs. La réalité, c’est que l’ensemble des services du ministère de l’intérieur – les forces de l’ordre, les services de renseignement, etc. – sont mobilisés, sous l’autorité du ministre de l’intérieur et la mienne, pour interpeller les casseurs dès que cela est possible. »
« Je suis très surpris de l’attitude de nos collègues, notamment de celle de Sacha Houlié, qui a, me semble-t-il, pris des positions totalement contraires à celles qu’il tient aujourd’hui et a très souvent soutenu l’idée de mettre les black blocs hors d’état de nuire. Doit-on en déduire que ces propositions étaient pertinentes lorsqu’elles émanaient du ministre Castaner, mais qu’elles cessent de l’être dès lors qu’elles sont formulées par le groupe UDI et indépendants ? […] Nous partageons tous la volonté de freiner ces agissements, mais votre discours a totalement changé. »
« Acceptez le fait que ce n’est pas parce que je ne suis pas d’accord avec vous que j’ai tort. J’ai écrit dans un rapport, déposé au bureau de l’Assemblée nationale et consultable par tous, que j’étais opposé aux interdictions administratives, qu’elles visent l’accès au stade ou les manifestations. Je juge cette mesure disproportionnée. Je l’avais d’ailleurs fait valoir auprès du ministre Castaner, qui pourrait vous raconter comment notre échange s’était déroulé à l’époque. La loi du 10 avril 2019 a subi le sort qu’elle devait subir, c’est-à-dire une censure du Conseil constitutionnel. C’est heureux. »
« Je suis moi aussi surpris de la position du Gouvernement. Ce dernier insiste quotidiennement sur la nécessité, pour faire face à la crise sanitaire que nous traversons, de détecter et d’isoler les malades. Or que propose-t-on à travers ce texte ? De détecter et d’isoler les fauteurs de troubles dans les manifestations. (M. Jean-François Eliaou proteste.) Prétendre que nous portons atteinte à la liberté de manifester, c’est soupçonner les préfets de prendre des décisions liberticides. »
5 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 3 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les individus violents lors de manifestations), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En prenant la parole devant vous, j’ai en tête, comme beaucoup de nos concitoyens, des images sidérantes de violences contre les forces de l’ordre, de violences contre les vitrines des commerçants, de cassage de mobilier urbain en marge de manifestations. »
« La liberté de s’exprimer, donc de manifester, est l’une des plus importantes libertés garanties par la République française. Elle prouve la faculté de chaque citoyenne et de chaque citoyen de faire entendre son combat, sa colère, sa solidarité, son adhésion ou parfois sa joie. »
« Il s’agit d’une journée particulièrement importante pour le groupe UDI et indépendants : une fois par an seulement, hélas, nous sommes autorisés à défendre nos propositions de loi. Nous sommes satisfaits d’avoir pu aujourd’hui présenter certaines d’entre elles. »