Amendement n° 23

ARTICLE UNIQUE

• Mme Patricia Mirallès LAREM

Cosignataires :

• Sereine Mauborgne
• Hervé Pellois

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte propose d’introduire une disposition légale visant à renforcer les moyens de lutter contre les individus qui, lors de manifestations, commettent des actes de destruction, de violence ou de pillage, notamment en utilisant des objets divers. Il vise à identifier et à sanctionner plus efficacement les personnes dont les comportements constituent une menace grave pour l’ordre public. Cette mesure s’inscrit dans un cadre juridique existant, en complétant le code de la sécurité intérieure pour mieux cibler les actes de violence systématique observés lors de certaines manifestations.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL1 Mme Marie-France Lorho NI Retiré Supprimer l’alinéa 9.
• n° CL2 Mme Marie-France Lorho NI Retiré Supprimer cet article.
• n° CL3 Mme Marie-France Lorho NI Retiré À l’alinéa 2, substituer aux mots : « personne constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public par ses…
• n° CL4 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté Supprimer l’alinéa 4.
• n° CL5 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et leurs abords immédiats ».
• n° CL6 Mme Marie-France Lorho NI Retiré Supprimer l'alinéa 5.
• n° 6 Mme Valérie Beauvais LR Devenu sans objet I. - À l’alinéa 2, supprimer le mot : « graves ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par le mot : « importants ».
• n° CL7 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6.
• n° 7 M. Pascal Brindeau UDI_I Devenu sans objet À l’alinéa 2, après le mot : « agissements », insérer le mot : « répétés ».
• n° CL8 Mme Marie-France Lorho NI Retiré Supprimer l’alinéa 7.
• n° 8 M. Pascal Brindeau UDI_I Devenu sans objet À l’alinéa 2, supprimer la deuxième occurrence du mot : « à ».
• n° CL9 Mme Marie-France Lorho NI Retiré À l’alinéa 8, substituer aux mots : « en méconnaissance » les mots : « en dépit de la notification ».
• n° 9 M. Pascal Brindeau UDI_I Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « il y a moins d’un an », les mots : « un an auparavant ou lors de l’année écoulée ».
• n° 10 M. Pascal Brindeau UDI_I Devenu sans objet À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou dont il a connaissance ».
• n° 11 M. Pascal Brindeau UDI_I Devenu sans objet Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6.
• n° 12 M. Pascal Brindeau UDI_I Devenu sans objet À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 10 » le nombre : « 15 ».
• n° 13 M. Pascal Brindeau UDI_I Devenu sans objet I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « aux premier ou troisième alinéas » les mots : « au premier…
• n° 14 M. Pascal Brindeau UDI_I Devenu sans objet À l’alinéa 8, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « six mois ».
• n° 15 M. Pascal Brindeau UDI_I Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de toute autorité » les mots : « des services de police ou des unités…
• n° CL16 M. Ian Boucard LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 16 M. Pascal Brindeau UDI_I Devenu sans objet À l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de trois mois ».
• n° 17 M. Pascal Brindeau UDI_I Devenu sans objet À l’alinéa 3, après le mot : « concernée », insérer les mots : « par la mesure d’interdiction ».
• n° CL18 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté À l’alinéa 2, supprimer la deuxième occurrence du mot : « à ».
• n° 18 M. Pascal Brindeau UDI_I Devenu sans objet À l’alinéa 4, substituer au mot : « concernée » les mots : « mentionnée audit premier alinéa ».
• n° CL19 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « aux premier ou troisième alinéas du » le mot : « au ». II. - En conséquence, supprimer…
• n° CL20 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré À l’alinéa 9, après le mot : « d’ », insérer le mot : « un ».
• n° 20 M. Ian Boucard LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL21 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré À l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’an d’emprisonnement et de 3 750 » les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 7 500…
• n° 21 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet À l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de trois mois ».
• n° CL22 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « premier » le mot : « deuxième ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à…
• n° 22 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet À l’alinéa 8, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « six mois ».
• n° CL23 M. Pascal Brindeau UDI_I Rejeté À l’alinéa 2, après le mot : « agissements », insérer le mot : « répétés ».
• n° CL24 M. Pascal Brindeau UDI_I Rejeté À l’alinéa 2, supprimer la deuxième occurrence du mot : « à ».
• n° CL25 M. Pascal Brindeau UDI_I Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « il y a moins d’un an », les mots : « un an auparavant ou lors de l’année écoulée ».
• n° CL26 M. Pascal Brindeau UDI_I Rejeté À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou dont il a connaissance ».
• n° CL27 M. Pascal Brindeau UDI_I Rejeté À l’alinéa 3, après le mot : « concernée », insérer les mots : « par la mesure d’interdiction ».
• n° CL28 M. Pascal Brindeau UDI_I Rejeté À l’alinéa 4, substituer au mot : « concernée » les mots : « mentionnée audit premier alinéa ».
• n° CL29 M. Pascal Brindeau UDI_I Rejeté À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 10 » le nombre : « 15 ».
• n° CL30 M. Pascal Brindeau UDI_I Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « aux premier ou troisième alinéas » les mots : « au premier…
• n° CL31 M. Pascal Brindeau UDI_I Rejeté À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de toute autorité » les mots : « des services de police ou des unités…

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