Amendement n° 21 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique
Tombé.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de trois mois ».
L'exposé des motifs
Il s’agit de réprimer pénalement l’obligation de pointage à trois mois d’emprisonnement.