Amendement n° CL8 de Mme Marie-France Lorho à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

A l’occasion du décret passé dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire instauré pour faire face à l’épidémie de covid-19, (article 3 du décret du 31 mai 2020 interdisant les rassemblements, réunions ou activités réunissant plus de dix personnes dans l’espace public), le juge des référés au Conseil d’Etat avait tenu à rappeler que la liberté de manifester constituait une « liberté fondamentale ».… (extrait)