Amendement n° CL2 de Mme Marie-France Lorho à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article contrevient à l’équilibre obtenu par la section 1 : Manifestations sur la voie publique (Articles L211-1 à L211-4) du code de la sécurité intérieure. Cette série d’articles, qui permet de mettre un terme à la manifestation si « les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public », adressée dans le cadre d’un rassemblement et non orientée sur les personnes, est plus pr… (extrait)