Retiré.
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « en méconnaissance » les mots : « en dépit de la notification ».
La formulation actuelle de cet alinéa laisse entendre qu'une personne participant à la manifestation et non concernée par l’interdiction prévue aux premier ou troisième alinéas du présent article pourrait être punie de trois ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende sans être susceptible d'y exercer des violences. Par la nouvelle formulation, il revient donc ici aux seules personnes suscepti… (extrait)