Amendement n° CL7 de Mme Marie-France Lorho à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

Si l'administration a des droits, elle a aussi des devoirs à respecter face à nos concitoyens. Si l'administration n'a pas respecté la notification auprès de la personne dans le délai prévu par la loi, elle ne peut pas notifier de n'importe quelle manière et à n'importe quel moment l'interdiction de manifestation à la personne concernée.