Amendement n° CL19 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « aux premier ou troisième alinéas du » le mot : « au ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Le fait d'enfreindre l'interdiction de participer à une manifestation dans un lieu précis ou sur la totalité du territoire français doit être puni de la même manière.