Amendement n° 18 de M. Pascal Brindeau à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « concernée » les mots : « mentionnée audit premier alinéa ».

Amendement de précision rédactionnelle.