Amendement n° CL20 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « d’ », insérer le mot : « un ».

Amendement rédactionnel.