Amendement n° CL25 de M. Pascal Brindeau à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « il y a moins d’un an », les mots : « un an auparavant ou lors de l’année écoulée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre la prise en compte des manifestations se tenant à date fixe, telles que les manifestations du 1er mai. Il est nécessaire qu'une personne ayant commis des exactions lors d'une manifestation précise puisse être empêchée d'y participer l'année suivante.