Amendement n° 7 de M. Pascal Brindeau à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « agissements », insérer le mot : « répétés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux assurer la proportionnalité du dispositif en ne visant que les agissements "répétés" des personnes pouvant faire l'objet d'une interdiction administrative de manifester, ce qui est de nature à mieux caractériser la menace qu'ils représentent.