Rejeté par l'Assemblée L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 25 mars 2021 · adopté · 25 pour, 12 contreRejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 25 mars 2021.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose d’introduire une disposition légale visant à renforcer les moyens de lutter contre les individus qui, lors de manifestations, commettent des actes de destruction, de violence ou de pillage, notamment en utilisant des objets divers. Il vise à identifier et à sanctionner plus efficacement les personnes dont les comportements constituent une menace grave pour l’ordre public. Cette mesure s’inscrit dans un cadre juridique existant, en complétant le code de la sécurité intérieure pour mieux cibler les actes de violence systématique observés lors de certaines manifestations.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'amendement de suppression n° 23 de Mme Mirallès à l'article unique de la proposition de loi visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis de trop nombreuses années, les manifestations en France sont souvent victimes de la présence d’individus faisant incursion dans les cortèges afin de détruire, brûler, casser, piller et s’en prendre violemment à nos forces de l’ordre. À chaque manifestation d’envergure, les Français estomaqués assistent aux mêmes images : des abris bus détruits, des voitures brûlées, des banques et des assurances dégradées, des commerces pillés et des policiers régulièrement passés à tabac. Que ce soit au moyen de cocktails Molotov, de poings américains, de barres à mine, de boules de pétanques, de marteaux, de pioches, de barrières métalliques, de bombes de peinture, de clous et de vis, tous les objets, même les plus hétéroclites, servent à saccager, à piller, à détruire et à blesser nos forces de l’ordre. Ces destructions et ces affrontements sont devenus quasi systématiques à tel point, qu’ils ne surprennent plus personne et qu’ils relèguent souvent au second plan les messages initiaux que souhaitaient délivrer les manifestants venus pacifiquement. Parmi ces individus, on observe notamment ceux qui ont pris l’habitude de participer aux « Black Blocs ». Leur modus operandi est toujours le même : ils se fondent dans la manifestation à l’image de manifestants ordinaires, puis se vêtisse nt d’habits, de protections et de masques de couleur sombre et finalement se regroupent pour casser du mobilier urbain, dégrader des commerces et affronter les forces de l ’ordre. Un…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Description : Permet au préfet d'interdire une manifestation risquée, voire toutes 10 jours, à une personne gravement menaçante violente en manifestation depuis moins d'un an, sous limites, convocations, référé, sanctions. La section 1 du chapitre IER du titre IER du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-4-1. – Lorsqu’une personne constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public par ses agissements ou par la commission d’un acte violent, ayant entraîné des atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ou à des dommages importants aux biens à l’occasion d’une manifestation sur la voie publique organisée il y a moins d’un an, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté motivé, lui interdire de participer à une manifestation sur la voie publique ayant fait l’objet d’une déclaration ou dont il a connaissance, lorsqu’il estime que cette manifestation peut donner lieu à de telles atteintes et dommages. « L’arrêté précise la manifestation concernée ainsi que l’étendue géographique de l’interdiction, qui doit être proportionnée aux circonstances et qui ne peut excéder les lieux de la manifestation et leurs abords immédiats ni inclure le domicile ou le lieu de travail de la personne intéressée. « Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que la personne mentionnée au premier alinéa est susceptible de participer à toute autre manifestation concomitante sur le territoire national ou à une succession de manifestations et peut ainsi, par ses agissements ou par la commission d’un acte violent, entraîner des atteintes et dommages visés au même premier alinéa, le représentant de l’État dans le département de résidence de la personne concernée ou, lorsqu’elle réside à Paris, le préfet de police peut, par arrêté motivé, lui interdire de prendre part à toute manifestation sur l’ensemble du territoire national pour une durée qui ne peut excéder 10 jours. « Le représentant de l’État dans le département de résidence de la personne concernée ou, lorsqu’elle réside à Paris, le préfet de police peut également imposer à la personne faisant l’objet d’une interdiction prévue aux premier ou troisième alinéas de répondre, au moment de la ou des manifestations, aux convocations de toute autorité qu’il désigne. Cette obligation est proportionnée à la menace mentionnée aux mêmes alinéas. « Lorsque la manifestation a fait l’objet d’une déclaration, l’arrêté pris sur le fondement des premier ou troisième alinéas est notifié à la personne concernée au plus tard quarante-huit heures avant s on entrée en vigueur. Lorsque le défaut de déclaration ou son caractère tardif a empêché l’autorité administrative de respecter ce délai, l’arrêté est notifié à la personne concernée par tout moyen avant le début effectif de la manifestation et entre en vigueur au moment de sa notification. « Lorsque l’arrêté pris sur le fondement des mêmes premier ou troisième alinéas fait l’objet du recours prévu à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la condition d’urgence n’est pas requise. « Le fait pour une personne de participer à une manifestation en méconnaissance de l’interdiction prévue aux premier ou troisième alinéas du présent article est puni de trois ans d’emprisonnem ent et de 7 500 euros d’amende. « Le fait pour une personne de méconnaître l’obligation mentionnée au quatrième alinéa est puni d’an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 34 amendements examinés en commission (Lois), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
57 amendements ont été déposés sur ce texte (34 en commission, 23 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 1 Adoptés
- 18 Rejetés
- 16 Devenus sans objet
- 10 Retirés
- 2 Irrecevables (article 40)
- 10 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article UNIQUE 44 amendements 1 adopté
- n° CL1 Mme Marie-France Lorho NI Retiré
- n° CL2 Mme Marie-France Lorho NI Retiré
- n° CL3 Mme Marie-France Lorho NI Retiré
- n° CL4 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté
- n° CL5 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté
- n° CL6 Mme Marie-France Lorho NI Retiré
- n° 6 Mme Valérie Beauvais LR Devenu sans objet
- n° CL7 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté
- n° 7 M. Pascal Brindeau UDI_I Devenu sans objet
- n° CL8 Mme Marie-France Lorho NI Retiré
- n° 8 M. Pascal Brindeau UDI_I Devenu sans objet
- n° CL9 Mme Marie-France Lorho NI Retiré
- n° 9 M. Pascal Brindeau UDI_I Devenu sans objet
- n° 10 M. Pascal Brindeau UDI_I Devenu sans objet
- n° 11 M. Pascal Brindeau UDI_I Devenu sans objet
- n° 12 M. Pascal Brindeau UDI_I Devenu sans objet
- n° 13 M. Pascal Brindeau UDI_I Devenu sans objet
- n° 14 M. Pascal Brindeau UDI_I Devenu sans objet
- n° 15 M. Pascal Brindeau UDI_I Devenu sans objet
- n° CL16 M. Ian Boucard LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 16 M. Pascal Brindeau UDI_I Devenu sans objet
- n° 17 M. Pascal Brindeau UDI_I Devenu sans objet
- n° CL18 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 18 M. Pascal Brindeau UDI_I Devenu sans objet
- n° CL19 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré
- n° CL20 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré
- n° 20 M. Ian Boucard LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL21 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré
- n° 21 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet
- n° CL22 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré
- n° 22 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet
- n° CL23 M. Pascal Brindeau UDI_I Rejeté
- n° 23 Mme Patricia Mirallès LAREM Adopté scrutin public
- n° CL24 M. Pascal Brindeau UDI_I Rejeté
- n° CL25 M. Pascal Brindeau UDI_I Rejeté
- n° CL26 M. Pascal Brindeau UDI_I Rejeté
- n° CL27 M. Pascal Brindeau UDI_I Rejeté
- n° CL28 M. Pascal Brindeau UDI_I Rejeté
- n° CL29 M. Pascal Brindeau UDI_I Rejeté
- n° CL30 M. Pascal Brindeau UDI_I Rejeté
- n° CL31 M. Pascal Brindeau UDI_I Rejeté
- n° CL32 M. Pascal Brindeau UDI_I Rejeté
- n° CL33 M. Pascal Brindeau UDI_I Rejeté
- n° CL34 M. Pascal Brindeau UDI_I Rejeté
Titre 1 amendement
- n° CL10 Mme Marie-France Lorho NI Devenu sans objet
Après l'article UNIQUE 12 amendements
- n° 1 M. Ugo Bernalicis FI Déclaré irrecevable
- n° 2 M. Ugo Bernalicis FI Déclaré irrecevable
- n° 3 M. Ugo Bernalicis FI Déclaré irrecevable
- n° 4 M. Ugo Bernalicis FI Déclaré irrecevable
- n° 5 M. Ugo Bernalicis FI Déclaré irrecevable
- n° CL11 M. Ugo Bernalicis FI Déclaré irrecevable
- n° CL12 M. Ugo Bernalicis FI Déclaré irrecevable
- n° CL13 M. Ugo Bernalicis FI Déclaré irrecevable
- n° CL14 M. Ugo Bernalicis FI Déclaré irrecevable
- n° CL15 M. Ugo Bernalicis FI Déclaré irrecevable
- n° CL17 M. Ian Boucard LR Rejeté
- n° 19 M. Ian Boucard LR Rejeté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (1)
Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)