Amendement n° CL34 de M. Pascal Brindeau à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de trois mois ».

L'exposé des motifs

Dans un souci d'assurer la proportionnalité du dispositif, cet amendement vise à revenir au quantum de peine adopté par notre assemblée en 2019.